En France, les piscines privées sont soumises à des règlementations. Avant de vous lancer dans la mise en place d’une piscine privée, il est nécessaire que vous sachiez à quoi vous en tenir. Dans cet article, nous vous disons tout de ce qu’il faut savoir de cette règlementation.
Quelles sont les démarches administratives ?
Toutes les constructions qui ne sont pas soumises à l’obtention préalable d’un permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Ceci devient obligatoire si le bassin a une superficie comprise entre 10 min 2 s et 100 m2. Au-delà de ça, il vous faudra un permis de construire. Il est prévu à cet effet, le formulaire Cerfa n° 13703*06. La construction doit démarrer au plus tard 3 ans après la délivrance de l’autorisation.
Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, vous devez faire une déclaration d’achèvement de travaux. Il est prévu à cet effet, le formulaire Cerfa n° 13408*04.
Les règles d’implantation d’une piscine privée
L’implantation des piscines privées est régie par des dispositions du Code de l’urbanisme national. L’article R. 111-19 dudit code stipule que tout particulier qui désire faire construire une piscine hors-sol, semi-enterrée ou enterrée en limite de propriété, doit respecter une distance de 3 mètres entre les premiers abords de ladite piscine et la clôture de son voisin.
Il existe également des dispositions au niveau local. Renseignez-vous avant de démarrer les travaux.
Les normes AFNOR
Vous trouverez dans le Journal Officiel, toutes les normes régissant tout ce qui concerne les piscines privées. Ces normes sont sous l’immatriculation NF EN 16582-1, -2 et -3. La norme 1 précise les exigences générales. La norme 2 quant à elle précise les exigences spécifiques et enfin, la norme 3 précise les dispositions sécuritaires relatives aux piscines privées.
Les règlementations sécuritaires autour des piscines privées
Pour ce qui est de la sécurité autour d’elles, les piscines privées enterrées sont soumises à une règlementation très stricte. En effet, la loi exige l’installation d’au moins l’un des dispositifs de sécurité suivants : abri, alarme, couverture ou barrière. Les abris de piscine sont soumis à la norme NF P 90-309 ; les couvertures sont soumises à la norme NF P 90-308 ; les barrières sont soumises à la norme NF P 90-306 et enfin, les alarmes pour piscine sont soumises à la norme NF P 90-307.
Les différents types d’assurances et de garanties pour piscine privées
Il y a au moins cinq types d’assurances et garanties en la matière.
- L’assurance dommages-ouvrages : la souscription de cette assurance doit avoir lieu avant les débuts de travaux de construction. Elle est obligatoire pour des piscines privées en béton construites par un professionnel.
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle : elle doit être souscrite par le professionnel et couvre tous les dommages causés à l’ouvrage ou à autrui soit par lui soit par l’un des autres salariés de l’entreprise.
- La garantie de parfait achèvement : elle s’applique aux piscines privées construites par un professionnel. Ainsi, le maitre d’œuvre a l’obligation courant la première année de mise en service de la piscine, de couvrir tous les problèmes signalés par le maitre d’ouvrage.
- La garantie décennale : elle prévoit de garantir une piscine construite par un professionnel, pendant dix années à compter de la date de réception.
- La garantie biennale : elle concerne autant les piscines privées installées par un professionnel que celles construites par un non professionnel. Elle couvre les pièces détachées de la piscine pendant 2 ans, 10 ans ou 12 ans relativement à la pièce.
À présent, vous savez tout à propos des règlementations françaises sur les piscines.
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